comité d'entreprise

Suite aux différents textes législatifs et réglementaires pris sur la question de la procédure d’information-consultation, une interrogation importante demeure.

Le jeu des relations sociales dans l’entreprise, le point central du rapport de force entre employeur et représentants du personnel, tournait jusqu’à présent sur l’obtention d’un avis par l’employeur suite à la présentation d’un projet. Le comité d’entreprise, par son refus de rendre un avis, disposait d’un important pouvoir de blocage lui permettant d’obtenir certaines concessions sur les projets proposés. Or, depuis que des délais encadrent la remise des avis, on se demande comment vont désormais se dérouler les rapports de force au niveau du comité d’entreprise. Le CE dispose-t-il toujours de la possibilité de refuser de rendre un avis en considérant qu’il n’est pas assez informé ?

La réponse est OUI. Il peut toujours. Mais la grande nouveauté est que ce refus doit se traduire obligatoirement par la saisine d’un juge avant le terme du délai dont le comité dispose pour rendre un avis sur le projet en question. Le contentieux va donc se déplacer de la phase « consultation » vers la phase « information ». Car il semble que passer le délai, même en cas d’informations incomplètes, l’employeur doit être considéré comme ayant respecté la procédure d’information-consultation et est donc libre de considérer que le silence du comité constitue un avis négatif. Voilà l’apport d’un arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI Nanterre, 28 févr. 2014, RG no 14/00634).

Cela pose questions. Même si l’employeur se contente d’un tableau de quatre lignes donnant des chiffres sans explication sur une consultation relative au déménagement d’un site de 300 salariés, peut-on considérer la procédure comme bien accomplie par la seule négligence du comité qui n’a pas saisi le Tribunal de Grande Instance avant le terme du délai de consultation ? Il va falloir attendre de voir comment les juges vont se positionner sur les prochaines affaires qui leur seront soumises. La position actuelle semble entraîner une logique claire pour l’employeur comme pour les élus. Pour l’employeur, la tentation est grande de limiter au maximum l’information transmise et d’attendre le terme du délai en jouant la montre par rapport aux élus. Du côté des élus, on risque de se retrouver face à des consignes simples : contestation en justice systématique de tous les projets un tantinet important et ce avant le terme du délai de consultation… Si ma conclusion est bonne, la confiance entre les partenaires sociaux dans l’entreprise ne va pas ressortir grandie de ces nouvelles règles juridiques !